Le rôle de l'avocat
Devenir avocat
Pour devenir avocat, il convient d’être titulaire d’un diplôme master 1 de droit ou d’un diplôme équivalent et de réussir l’examen d’entrée au Centre de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA).
La formation dispensée par le CRFPA impose un stage de 6 mois auprès d’un avocat. A l’issue de la formation, l’élève avocat est soumis à l’examen du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat). Certaines dérogations quant à l’accès à la profession existent (docteurs en droit, personnes justifiant d’expériences professionnelles spécifiques).
Des critères de moralité et de nationalité sont également requis. Des incompatibilités entre la profession et d’autres professions ou activités (commerciales, fonctions d’associé dans un SNC, gérant d’une SARL…) sont prévues.
Une fois inscrit au tableau, l’avocat est soumis à une obligation de formation continue.
L’avocat peut obtenir une mention de spécialisation sous réserve de sa pratique professionnelle et d’un examen de contrôle des connaissances.
Missions de l'avocat
La profession d’avocat est multiséculaire. L’avocat est indépendant, c’est un professionnel du droit et des procédures.
C’est aussi un rédacteur d’actes (sa compétence garantit leur sécurité juridique) et un mandataire avisé dans la négociation et le suivi des relations contractuelles.
Il peut notamment contresigner un acte d’avocat qui est un processus original issu de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées.
Dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel, il informe, assiste, représente, défend et conseille son client. L’avocat est le gardien des intérêts de ses clients.
Chaque avocat prête serment en ces termes :
« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
Le recours à un avocat est obligatoire :
- devant certaines juridictions :
- au civil : Tribunal de Grande Instance, Cour d’appel, Cour de cassation
- au pénal : Cour d’assises
- en droit administratif :
- Cour administrative d’appel
- pour certaines procédures :
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- pour certains justiciables :
- assistance d’un enfant mineur au civil et au pénal
Toutefois il n’est pas inutile d’affirmer que, sans avocat, et ce quelle que soit la juridiction devant laquelle il va comparaître, le justiciable va être plus que fragile et démuni face à un avocat, un Commissaire, un Procureur, ou un Avocat Général.
Le rôle de l’avocat ne se cantonne pas à rédiger des actes, à conseiller et à défendre son client devant des juridictions.
L’avocat est aussi un auteur majeur dans la recherche de solutions à des conflits à travers la rédaction de protocoles d’accord ou dans la procédure participative.
Modes d'exercice de la profession
Les modes d’exercices de la profession sont variés :
- exercice à titre individuel
- régime de l’EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- collaboration libérale
- collaboration salariée
- les structures d’exercice sans personnalité morale : association, société en participation
- les structures d’exercice ayant la personnalité morale : société civile professionnelle, société d’exercice libéral (SELAFA, SELAS, SELARL)